Petitioner's Default Withdrawal in French Education Document Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implied refusal by a foreign education agency to provide accounting documents from a specific French high school and to compel their release. The court issued an order based on the administrative justice code, noting that the petitioner was invited to explicitly confirm the continuation of their claims after the file's status raised doubts about their continued interest in the request, and having failed to respond within the prescribed one-month period, the petitioner was deemed to have withdrawn from all their conclusions, leading the tribunal to formally acknowledge this default withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Default Withdrawal in French Education Document Dispute: The court issued an order based on the administrative justice code, noting that the petitioner was invited to explicitly confirm the continuation of their claims after the file's status raised doubts about their continued interest in the request, and having failed to respond within the prescribed one-month period, the petitioner was deemed to have withdrawn from all their conclusions, leading the tribunal to formally acknowledge this default withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to respond to the confirmation request.
This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a refusé de lui communiquer des documents comptables du lycée français de Tamatave ;
2°) d'enjoindre à l'AEFE de lui communiquer les documents demandés.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, l'AEFE conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 10 mai 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, le 10 mai 2024, par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Fait à Paris le 18 juin 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.