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2300738 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2300738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the annulment of an executive title issued by a university hospital for a minor sum, but subsequently filed an act stating a complete withdrawal of the request, while also seeking to recover legal fees based on the administrative justice code. The court accepted the pure and simple withdrawal of the application for annulment, citing the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to give notice of such withdrawals, but rejected the applicant's request for reimbursement of legal costs, noting the absence of mandatory representation by a lawyer in this instance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Application and Denial of Legal Costs: The court accepted the pure and simple withdrawal of the application for annulment, citing the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to give notice of such withdrawals, but rejected the applicant's request for reimbursement of legal costs, noting the absence of mandatory representation by a lawyer in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union remboursement de frais représentation légale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president to rule by order on requests where the only remaining issue is the award of costs under Article L. 761-1.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application for annulment.
Article 2
This article rejects the remainder of M. B's conclusions.
Généré par l'IA
2101961
Withdrawal of Annulment Petition and Award of Costs
2210108
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
2200221
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Non-Taxable Costs
2103878
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2308083
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application for annulment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president to rule by order on requests where the only remaining issue is the award of costs under Article L. 761-1.

Article 2

This article rejects the remainder of M. B's conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation du titre exécutoire émis par le centre hospitalier universitaire de Nîmes pour une somme de 19,61 euros.

Par un acte, enregistré le 16 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête en annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B, qui n'a pas introduit ses mémoires à l'aide d'un avocat, tendant au remboursement des frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en annulation n°2300738 de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2300738