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2300737 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Home Education Authorization and Provisional Measures Transmitted to Conseil d'Etat

Numéro de cause 2300737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested an administrative court's order that rejected their request to suspend a decision refusing authorization for home education for their child, seeking both immediate provisional authorization and financial compensation. The Tribunal Administratif, citing that decisions rendered under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice are issued in final instance, determined that the appeal against this final decision should be directed to the Conseil d'Etat via cassation and, pursuant to its competence rules, ordered the immediate transmission of the file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. L. 821-1 du même code; Appeal Against Denial of Home Education Authorization and Provisional Measures Transmitted to Conseil d'Etat: The Tribunal Administratif, citing that decisions rendered under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice are issued in final instance, determined that the appeal against this final decision should be directed to the Conseil d'Etat via cassation and, pursuant to its competence rules, ordered the immediate transmission of the file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

Mots-clés

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mesures provisoires annulation de la décision administrative recours du personnel qualité pour recourir droit à l'instruction primaire procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
et Mme B contestent une ordonnance du juge des référés du tribunal rendue en dernier ressort sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire.
article L. 523-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L.
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
The decision transfers the file to the President of the Council of State because the Administrative Tribunal deems the matter within the Council of State's jurisdiction.
Art. L. 821-1 du même code
Cited to establish that decisions rendered in the last resort under Article L. 521-1 are subject to appeal before the Council of State (cassation appeal).
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2505002
Home Schooling Authorization Refusal Appeal Jurisdiction Dispute
2402476
Jurisdictional Dispute Over Home Schooling Authorization Rejection
2402100
Parents' Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization
2207646
Petitioners v. Departmental Director of National Education Services for Seine-Saint-Denis (Home Schooling Refusal)
23TL01864
Appeal Against Refusal of Home Schooling Authorization Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative

The decision transfers the file to the President of the Council of State because the Administrative Tribunal deems the matter within the Council of State's jurisdiction.

Art. L. 821-1 du même code

Cited to establish that decisions rendered in the last resort under Article L. 521-1 are subject to appeal before the Council of State (cassation appeal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Monotuka, contestent l'ordonnance n° 2300674 du 20 novembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté leur demande, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la commission académique de Martinique du 13 septembre 2023 portant refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant, C, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Martinique de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille pour leur enfant, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, à défaut, d'ordonner le réexamen de leur demande sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ". Et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ".

3. Par sa requête, M. et Mme B contestent une ordonnance du juge des référés du tribunal rendue en dernier ressort sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative de transmettre leur requête au Conseil d'Etat.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. D et Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 11 décembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision