Withdrawal of Employment Contract Claims and Retention of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an amendment to an employment contract, reinstatement to an initial pay grade, and reimbursement of lost wages from an employer, while also seeking costs under administrative justice law; subsequently, the litigant filed a memorandum formally withdrawing (désistement) the requests for annulment and injunction, while maintaining only the claim for costs. The administrative tribunal, acting by an order issued by a designated first counselor under the relevant administrative code provision allowing simple withdrawals to be acknowledged by order, accepted the unilateral and unconditional withdrawal of the main claims, thereby concluding the matter regarding those specific requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Contract Claims and Retention of Costs Claim: The administrative tribunal, acting by an order issued by a designated first counselor under the relevant administrative code provision allowing simple withdrawals to be acknowledged by order, accepted the unilateral and unconditional withdrawal of the main claims, thereby concluding the matter regarding those specific requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision allows the designated magistrate to rule by order to formally accept withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2023, Mme A B, représentée par Me Frédéric, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avenant n° 4 à son contrat d'engagement conclu le 12 décembre 2022 avec le GIP L'Europe à Mayotte ;
2°) d'enjoindre au GIP L'Europe à Mayotte de la rétablir à son indice majoré initial de 1226 et de lui reverser les fractions de rémunération dont elle a été privée à compter du 1er décembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge du GIP L'Europe à Mayotte la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, le préfet de Mayotte demande à être mis hors de cause.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupement d'intérêt public l'Europe à Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 19 juillet 2024
Le magistrat,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.