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2300736 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Appeal Under Curatorship

Numéro de cause 2300736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual under reinforced curatorship, represented by the departmental union of family associations, initially sought a court order to obtain housing; however, the representative subsequently filed a separate letter requesting the withdrawal of the contentious appeal, which the court accepted based on its authority under the administrative justice code to take note of withdrawals, thus ordering that the withdrawal of the initial request be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Housing Appeal Under Curatorship: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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curatelle de gestion expulsion d'un logement retrait de la demande licenciement administratif détournement d'objets sous main de justice demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order noting withdrawals.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. B be noted.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance.
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2209506
Curatorial Service Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation Aid Denial
13/03424
Appeal Withdrawal Confirmed in Reinforced Curatorship Case
14/00859
Appeal Withdrawal and Acquiescence to Curatorship Renewal
2301780
Withdrawal of Petition for Housing Accommodation
13/05343
Appeal Withdrawal and Affirmation of Curatorship Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order noting withdrawals.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. A B, sous mesure de curatelle renforcée et représenté par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Côte-d'Or, " sollicite une décision du tribunal afin d'obtenir un logement " en sa faveur.

Par un courrier, enregistré le 30 mars 2023, l'UDAF de la Côte-d'Or, pour le compte de M. B, demande au tribunal d'" annuler le recours contentieux ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Dans son courrier, enregistré le 30 mars 2023, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acté du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Union départementale des associations familiales de la Côte-d'Or et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 3 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier