Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unintelligible Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the reimbursement of a substantial sum, claiming it was paid by her father, but the submitted request was deemed practically unintelligible and failed to state any legal grounds or arguments supporting the conclusions, in violation of the requirement for a petition to set out facts and legal means under the Code of Administrative Justice. Consequently, because this formal defect was not cured by the expiration of the statutory appeal period, the Tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents to reject non-regularized, clearly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unintelligible Reimbursement Claim: Consequently, because this formal defect was not cured by the expiration of the statutory appeal period, the Tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents to reject non-regularized, clearly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive command rejecting the request.
The court used this article (specifically 4°) to reject the request due to manifest inadmissibility.
This article was cited as the basis for the procedural failure (lack of statement of grounds) leading to the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant le remboursement le paiement de la somme de 7 777 777 euros à titre de remboursement des sommes versées, notamment par son père.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête de Mme A, difficilement intelligible, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen à l'appui de ses conclusions, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ce vice de forme n'a pas été régularisé avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Schœlcher, le 8 février 2024.
Le président,
Jean-Michel Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300735