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2300735 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Diploma Accommodation Denial

Numéro de cause 2300735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the academic rector refusing to grant her son accommodations for a national diploma examination based on disability status; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw her request entirely, leading the designated presiding magistrate to issue an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case, pursuant to provisions allowing magistrates to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Diploma Accommodation Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

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retrait de la demande magistrat annulation de la décision administrative procédure en annulation droit de refuser de témoigner exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to record the withdrawal (désistement) of the request.
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2407380
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against School Exclusion Decision
2507117
Petition Withdrawal in Administrative Accommodation Denial Case
2400424
Withdrawal of Petition to Annul Rector's Decision
2408148
Petitioner Withdraws School Enrollment Exception Appeal
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to record the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande tendant à permettre à son fils, A, de bénéficier de mesures réservées aux candidats en situation de handicap pour le passage des épreuves du diplôme national du Brevet.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 29 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.