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2300734 Généré par l'IA

Municipality Refusal to Publish Publication Withdrawn

Numéro de cause 2300734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a municipality's refusal to publish a submission in its bulletin, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on August 19, 2023. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the pure and simple withdrawal by ordinance on October 26, 2023, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Refusal to Publish Publication Withdrawn: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the pure and simple withdrawal by ordinance on October 26, 2023, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête règlement communal annonces publiques production tardive de pièces absence d'obligation communale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 2
The court ordered the notification of the ordinance to the party.
Généré par l'IA
2407183
Councilor v. Mayor Regarding Municipal Bulletin Publication Refusal
2301634
Litigant's Implied Withdrawal Accepted After Failure to Confirm Conclusions in Municipal Bulletin Dispute
2102858
Opposition Councilor Publication in Municipal Bulletin
2103606
Councilor v. Mayor: Refusal to Publish Municipal Bulletin Article
2403639
Municipality Refusal to Publish Opposition Opinion Upheld on Grounds of Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

Article 2

The court ordered the notification of the ordinance to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A fait part au tribunal d'un litige l'opposant au maire de la commune de Liginiac concernant un refus d'une publication dans le bulletin municipal.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2023, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

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