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2300734 Généré par l'IA

Housing Obligation Case Rendered Moot by Post-Litigation Offer

Numéro de cause 2300734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to compel the administration to provide suitable housing based on a prior recognition of housing priority, also claiming compensation for legal expenses. The court noted that after the filing of the request, the administration made a concrete housing offer that was confirmed to meet the applicant's needs and capabilities, rendering the initial request moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the application and declined to award the requested legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Obligation Case Rendered Moot by Post-Litigation Offer: The court noted that after the filing of the request, the administration made a concrete housing offer that was confirmed to meet the applicant's needs and capabilities, rendering the initial request moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the application and declined to award the requested legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement production de créance obligations de l'administration procédure d'expulsion entraide judiciaire civile acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited by the petitioner for costs, was explicitly considered and was not applied in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
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2300297
Mootness Due to Compliance with Housing Obligation
2405626
Mootness of Injunction Enforcement Due to Accepted Housing Offer
2201553
Failure to Comply with Housing Order Rendered Moot by Subsequent Offer
2304552
Housing Enforcement Rendered Moot by Acceptance of Offer
2205520
Case Rendered Moot by Subsequent Housing Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited by the petitioner for costs, was explicitly considered and was not applied in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A B demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle il a été reconnu prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités. Il demande en outre que lui soit allouée une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de La Réunion expose qu'un logement convenable est proposé à l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requêtee () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a été en mesure d'effectuer une proposition concrète de logement en faveur de M. B. Il est constant que le logement en cause est conforme aux besoins et capacités de l'intéressé. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 24 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.