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2300734 Généré par l'IA

School Grant Reassessment Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2300734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review for the gratuitous reassessment of a secondary school grant awarded for the 2022/2023 school year, incorrectly believing a residual charge remained. The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because it is not within the administrative judge's authority to rule on a gratuitous administrative appeal filed by a party against an administrative decision, citing Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; School Grant Reassessment Judicial Review Dismissal: The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because it is not within the administrative judge's authority to rule on a gratuitous administrative appeal filed by a party against an administrative decision, citing Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif demande de réexamen administratif procédure de contrôle des aides révision de taxation évaluation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically paragraph 4°, is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order dismissing the claim.
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2208577
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically paragraph 4°, is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la réévaluation gracieuse du montant de la bourse de collège attribuée pour sa fille au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, Mme A, se méprenant au demeurant sur la portée de la décision attaquée qui n'a ni pour objet, ni pour effet de lui laisser un " reste à charge " de 159 euros par trimestre, a entendu solliciter la réévaluation gracieuse du montant de la bourse de collège attribuée pour sa fille au titre de l'année scolaire 2022/2023. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se prononcer sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 8 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,