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2300733 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2300733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued to a third party for a residential extension, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal; however, the claimants subsequently submitted a clear and simple notice of withdrawal of their entire claim. The court, relying on the relevant provision of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, thereby formally recording the discontinuation of the proceedings initiated by the claimants.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit: The court, relying on the relevant provision of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, thereby formally recording the discontinuation of the proceedings initiated by the claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure prolongation du permis de construire retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis prétention de tiers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record a discontinuance (désistement).
Article 1er
This article is the operative order that explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings.
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2203770
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2205522
Building Permit Annulment Claim Withdrawal
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2304469
Claimant Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2205605
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order that explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record a discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. C D et Mme G E D, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de B a délivré à Mme A F un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis 38B rue du Treuil des Filles, à B (17140), ainsi que la décision expresse du 29 décembre 2022 rejetant leur recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, M. D et Mme E D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme A F, représentée par Me Doucet, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

La requête a été communiquée à la commune de B qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. D et de Mme E D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et de Mme E D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la commune de B et à Mme A F.

Fait à Poitiers, le 16 août 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD