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2300732 Généré par l'IA

Record of Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Decree

Numéro de cause 2300732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decree placing them on ordinary sick leave and imputing a second waiting day; however, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing their request for annulment. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal, thus issuing an order recording the desistance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Record of Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Decree: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal, thus issuing an order recording the desistance of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande congé de maladie désistement annulation du congé absence injustifiée libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of a withdrawal by order.
Vu le code de justice administrative
The decision is based on the provisions of the Code of Administrative Justice.
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2305983
Withdrawal of Petition to Annul Sick Leave Order
2308345
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Decision
2206786
Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Sick Leave Annulment and Compensation Claim
2306481
Withdrawal of Proceedings for Sick Leave Annulment and Damages
2214485
Applicant Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally grants the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu le code de justice administrative.

The decision is based on the provisions of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler un arrêté du ministre de la justice du 22 septembre 2022 le plaçant en congés maladie ordinaire en tant qu'il impute un second jour de carence.

Par acte, enregistré le 10 mars 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 28 mars 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 mars 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2300732