Challenge to Involuntary Psychiatric Detention Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. C B demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la libération de M. D A.

Il soutient que M. A a été convoqué le 7 février 2023 au commissariat de police de Laval, qu'il s'y est présenté de bonne foi et a été placé, sans motif et en violation de tous les droits de la défense, en garde à vue ; il a été hospitalisé sans son consentement, le 8 février 2023, au sein de l'hôpital psychiatrique Guillaume Régnier, lequel refuse de donner de ses nouvelles, y compris à son épouse ; cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'aller et venir, et l'urgence est caractérisée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 3211-10 du code de la santé publique : " Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire. / La requête est datée et signée et comporte : / 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ; / 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure ; / 3° L'exposé des faits et son objet ".

3. La requête susvisée tend à contester l'hospitalisation sous contrainte dont ferait l'objet M. A. Elle relève donc, par application des dispositions précitées du code de la santé publique, de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention. Ne relevant pas de l'ordre juridictionnel administratif, cette requête ne peut, par suite, qu'être rejetée, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Rennes, le 10 février 2023.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen