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2300731 Généré par l'IA

Prefecture v. Community: Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2300731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the North filed a request to annul a community's deliberation concerning the two-month detachment recruitment of an individual as a principal attaché, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which the defendant community accepted; therefore, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the Prefecture's simple and unconditional withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefecture v. Community: Withdrawal of Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion préfectorale représenté décision informelle insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
2313705
Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order
2305180
Withdrawal of Application for Annulment of Prefecture Order
2304250
Prefect v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the request as ordered in Article 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the President to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 1er septembre 2022 par laquelle la communauté urbaine de Dunkerque a procédé au recrutement de M. A B par la voie du détachement dans le grade d'attaché principal pour une durée de deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, M. A B conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, la communauté urbaine de Dunkerque déclare accepter le désistement du préfet du Nord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la communauté urbaine de Dunkerque et à M. A B.

Fait à Lille, le 27 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,