Withdrawal of Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought a provision of €8,277.79 plus interest from a research institute for an unpaid invoice, and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the defendant subsequently accepted. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, that since the withdrawal was pure and simple and accepted by the opposing party, it was appropriate to formally note the plaintiff's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Accepted: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, that since the withdrawal was pure and simple and accepted by the opposing party, it was appropriate to formally note the plaintiff's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the company CYB Stores' request.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order granting notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée, le 26 janvier 2023, la société CYB Stores, représentée par Me Mourier, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (INRIA) à lui verser une provision de 8 277,79 euros toutes taxes comprises avec intérêts légaux à compter du 6 janvier 2023 au titre de sa facture impayée n° 2109-1010 du 28 septembre 2021
2°) de mettre à la charge de l'INRIA la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (INRIA) informe le tribunal que les parties ont engagé des discussions en vue de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société CYB Stores déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, l'INRIA déclare accepter le désistement de la société CYB Stores.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société CYB Stores a déclaré se désister de sa requête. L'INRIA a déclaré accepter ce désistement par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CYB Stores.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CYB Stores et à l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique INRIA.
Fait à Versailles, le 25 mai 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300731