Petition for Annulment of Residence Order Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative order assigning them to residence for forty-five days, which was notified on February 14, 2023; however, the court dismissed the request in a summary order because it was filed on February 21, 2023, well after the mandatory forty-eight-hour deadline for contesting such an order before the administrative tribunal president, as stipulated by the relevant statute, rendering the appeal manifestly time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 (4°) du code de justice administrative; Petition for Annulment of Residence Order Dismissed for Untimely Filing: D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif () / Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order to reject the application as manifestly time-barred.
This provision established the 48-hour deadline which the applicant failed to meet, leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Abbas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif () / Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3° 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. A, en application de l'article L. 731-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a été notifié le jour même à 19 heures 10. Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours. M. A a déposé sa requête devant le tribunal le 21 février 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 732-8 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, cette requête est manifestement tardive et doit être rejetée en application de l'article R. 776-15 (4°) du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 février 2023.
Le président,
Signé :
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.