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2300730 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Annual Compensatory Allowance Limitation Annulment

Numéro de cause 2300730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of two administrative decisions from the president of an agglomeration community limiting and prorating their annual compensatory allowance (CIA) for the year 2021, and requested the authority to reassess the situation, along with an award of costs. The administrative court granted the applicant's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, thus concluding the case by recording the withdrawal, and consequently rejected the opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Annual Compensatory Allowance Limitation Annulment: The administrative court granted the applicant's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, thus concluding the case by recording the withdrawal, and consequently rejected the opposing party's request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire procédure en annulation frais administratifs retrait de la décision administrative interruption de la prescription retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court cited this article when explicitly rejecting the opposing party's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2202638
Applicant's Withdrawal of Claim for Compensatory Allowance
2100165
Regional Decision Annulment and Compensatory Allowance Claim
2300289
Withdrawal of Petition Regarding Supplementary Allowance Allocation
2103652
Withdrawal of Request Following Administrative Settlement
2205372
Rejection of Appeal on Supplementary Allowance Due to Untimely Filing and Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court cited this article when explicitly rejecting the opposing party's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2023 et le 24 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

- l’arrêté du 7 décembre 2022 du président de la communauté d’agglomération de Bastia en tant qu’il limite le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA), au titre de l’année 2021, à la somme de 112,36 euros et qu’il prévoit sa proratisation en fonction du temps de

travail ensemble la décision du 17 avril 2023 faisant partiellement fait droit à son recours gracieux ;

- l’arrêté du 13 avril 2023 du président de la communauté d’agglomération de Bastia en tant qu’il limite le montant de son CIA, au titre de l’année 2021, à la somme de 299,35 euros et qu’il prévoit sa proratisation en fonction du temps de travail ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Bastia de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Bastia la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2024 et 28 mars 2025, la communauté d’agglomération de Bastia, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par le mémoire susvisé du 15 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d’agglomération de Bastia présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : Les conclusions de la communauté d’agglomération de Bastia présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la communauté d’agglomération de Bastia.

Fait à Bastia, le 20 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,