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2300730 Généré par l'IA

Claim for Attorney Fees on Concluded Judgment Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2300730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reimbursement for attorney fees incurred during multiple prior legal proceedings against a national council for private security activities, which had already concluded with a judgment on December 30, 2022. The court dismissed the request through an order, reasoning that this new claim, relating to already judged matters and not qualifying for a separate proceeding, constituted a manifestly inadmissible request that could not be regularized, thus warranting rejection under Article R. 222-1, paragraph 4, of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim for Attorney Fees on Concluded Judgment Rejected as Inadmissible: The court dismissed the request through an order, reasoning that this new claim, relating to already judged matters and not qualifying for a separate proceeding, constituted a manifestly inadmissible request that could not be regularized, thus warranting rejection under Article R. 222-1, paragraph 4, of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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honoraires d'avocat procédures connexes paiement tardif des frais demande tardive de récusation bénéfice proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The main ground used to reject the application as manifestly inadmissible.
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23NT03670
Appeal Regarding Reimbursement of Legal Fees Following Withdrawal of Administrative Decision
21-15749
Client Appeal Regarding Reimbursement of Attorney Fees Rejected
JURITEXT000006952423
Attorney Fee Reimbursement Appeal Due to Procedural Defects and Unauthorized Representation
93-12262
Attorney Fee Dispute Following Inadmissible Client Appeal
23LY03507
Legal Aid Client's Claim for State Reimbursement of Litigation Costs Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The main ground used to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A demande au tribunal le remboursement total ou partiel des frais qu'il a engagés pour sa défense à l'occasion de plusieurs procédures précédemment engagées contre le Conseil national des activités privées de sécurité, enregistrées au tribunal administratif sous les n° 2102197, 2105795, 2108719 et 2200027.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par cette requête, M. A demande le remboursement des frais correspondant aux honoraires d'avocat, occasionnés par les procédures précédemment engagées devant le tribunal administratif et qui ont fait l'objet d'un jugement en date du 30 décembre 2022. Ainsi, cette requête qui se rattache à des instances déjà jugées et qui ne peut faire l'objet d'une instance spécifique, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 16 mars 2023

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300730