Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision by the national court for asylum matters that rejected an appeal against the refusal to grant asylum or subsidiary protection by the national office for refugee protection; the court determined that, pursuant to the applicable provisions, appeals against decisions of the national court for asylum matters fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to transmit the case file to the Conseil d'État because it considered the matter to be within the latter's competence.
This article establishes that decisions from the Cour nationale du droit d'asile are subject to appeal before the Conseil d'État, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile ou de la protection subsidiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. "
3. M. C demande l'annulation de la décision du 31 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile ou de la protection subsidiaire. En vertu des dispositions de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce litige relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. C à cette juridiction par application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Amiens, le 8 mars 2023.
La présidente,
Signé
M. B