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2300729 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Decrees Terminating Mixed Syndicate Competencies

Numéro de cause 2300729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requête was filed on January 25, 2023, seeking the annulment of the Prefect of the Nord's decrees from December 28, 2022, which terminated the competencies of a specific mixed syndicate; however, the petitioners subsequently filed a memorandum on May 23, 2024, explicitly withdrawing their action. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that the withdrawal was unconditional and accepted it by issuing an order to formally acknowledge the petitioners' simple and unconditional desistance from their initial demands.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Decrees Terminating Mixed Syndicate Competencies: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that the withdrawal was unconditional and accepted it by issuing an order to formally acknowledge the petitioners' simple and unconditional desistance from their initial demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative expulsion préfectorale abandon de poursuites pénales jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of the withdrawal of the request.
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2400678
Withdrawal of Action Annulment of Prefectural Order
2509272
Withdrawal of Action to Annul Prefecture Order
2202436
Prefectural Decree Annulment Sought After Voluntary Withdrawal of Action
2306746
Prefectural Decree Annulment Moot Due to Withdrawal
2300245
Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B et la SARL Recyclage des vallées, représentés par la société Greenlaw avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord le même jour ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 décembre 2022 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA), publié au recueil des actes administratifs du département du Nord n°308 spécial du 30 décembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. A B et la SARL Recyclage des vallées, représentés par Me Borrel, se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. A B et la SARL Recyclage des vallées se désistent de leur requête enregistrée le 25 janvier 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B et de la SARL Recyclage des vallées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SARL Recyclage des vallées, à la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, à la communauté de communes du pays de Mormal, à la communauté de communes Sud Avesnois, à la communauté de communes du coeur de l'Avesnois, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 25 juin 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,