Association v. Municipality: Voluntary Withdrawal of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipal decree regulating a greenway and requested costs, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of both its case and action. The court, citing its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to give formal notice of withdrawals, accepted the association's unconditional withdrawal of its case and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Voluntary Withdrawal of Judicial Review: The court, citing its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to give formal notice of withdrawals, accepted the association's unconditional withdrawal of its case and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the court gives note of the withdrawal of the instance and action by the applicant association.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 13 avril 2023 et 12 mai 2023, l'association " Allons à vélo, allons à pied ", représentée par Me Macagno, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Anglet a règlementé la voie verte instaurée Rue de Louillot, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 17 janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, l'association " Allons à vélo, allons à pied " déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la commune d'Anglet, représentée par Me Gauci, demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de l'association requérante et de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 25 septembre 2023, l'association " Allons à vélo, allons à pied " déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association " Allons à vélo, allons à pied ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Allons à vélo, allons à pied " et à la commune d'Anglet.
Fait à Pau, le 31 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,