Claimant v. National Commission (Jurisdiction over Repatriation Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the amount of compensation awarded by a national commission concerning harm suffered as an individual repatriated from Algeria, but the Administrative Tribunal of Caen determined it lacked territorial jurisdiction. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning recognition of status, such as that of a former *harki*, and associated benefits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resided at the time of the claim, which in this case was Narbonne (Aude), placing competence with the Administrative Tribunal of Montpellier. Consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent Montpellier jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-6 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Claimant v. National Commission (Jurisdiction over Repatriation Compensation): Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning recognition of status, such as that of a former *harki*, and associated benefits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resided at the time of the claim, which in this case was Narbonne (Aude), placing competence with the Administrative Tribunal of Montpellier. Consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent Montpellier jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision establishes that disputes concerning benefits attached to the quality of repatriated person fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resides.
This provision defines the jurisdiction (including territorial scope) of the Administrative Tribunal of Montpellier, which is determined to be the competent court based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 8 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".
3. La requête de Mme B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Narbonne dans le département de l'Aude, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et
R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction en application de l'article
R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 20 mars 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
Le greffier en chef
D. Dubost