Withdrawal of Public Service Concession Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment or rejection of a public service concession contract for the operation of an energy recovery unit and a request for the public entity to pay €5,000 in legal costs. However, the filing party subsequently submitted a memorandum clearly stating an unconditional withdrawal of all claims in their initial request. Therefore, based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a chamber to record unconditional withdrawals, the Tribunal Administratif de Montpellier issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Service Concession Annulment Request: However, the filing party subsequently submitted a memorandum clearly stating an unconditional withdrawal of all claims in their initial request. Therefore, based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a chamber to record unconditional withdrawals, the Tribunal Administratif de Montpellier issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la société PAPREC ENERGY FROM WASTE représentée par la Selarl Atmos Avocats demande au tribunal :
A titre principal :
1°) d'annuler le contrat de concession de service public pour l'exploitation de l'unité de valorization énergétique (UVE) de Lunel-Viel, conclu entre le Syndicat Mixte entre Pic et Etang et la société SUEZ RV ENERGIE ;
A titre subsidiaire :
2°) rejeter le contrat de concession de service public pour l'exploitation de l'unité de valorization énergétique (UVE) de Lunel-Viel, conclu entre le Syndicat Mixte entre Pic et Etang et la société SUEZ RV ENERGIE ;
En tout état de cause :
3°) de condamner le Syndicat Mixte entre Pic et Etang à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la société PAPREC ENERGY FROM WASTE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la société PAPREC ENERGY FROM WASTE a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société PAPREC ENERGY FROM WASTE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PAPREC ENERGY FROM WASTE, au Syndicat Mixte entre Pic et Etang et à la société SUES RV ENERGIE.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 mars 2023.
Le greffier,
M-A BARTHELEMY