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2300728 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Eco-District Concession Dispute

Numéro de cause 2300728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and annulment of municipal deliberations concerning a concession contract for an eco-district development, as well as the implicit rejection of a prior administrative appeal against those deliberations, but subsequently filed a memorandum indicating a clear and unconditional withdrawal of the entire application. The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Eco-District Concession Dispute: The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession résolution du contrat contrat de droit administratif contrôle juridictionnel autorités communales retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Damparis la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the request in the dispositive order.
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2005149
Withdrawal of Petition Regarding Development Zone and Concession Agreement
2405978
Petitioner Withdraws Claim to Annul Building Permit
2403015
Petitioner's Withdrawal in Municipal Project Annulment Case
2007867
Petitioner's Withdrawal in Municipal Preemption Dispute
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the request in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Monsieur B A, représenté par Me Corneloup, demande au tribunal :

1°) les délibérations adoptées par le conseil municipal de la commune de Damparis le 25 octobre 2022 relatives au contrat de concession pour l'aménagement et la commercialisation de l'éco quartier " Les Vergers " ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Jura a implicitement rejeté son recours formé le 20 décembre 2022 contre les délibérations du conseil municipal de la commune de Damparis du 25 octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Damparis la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Damparis, représentée par Me Brocard, accepte le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Damparis et au préfet du Jura.

Fait à Besançon le 15 juillet 2024.

Pour la présidente empêchée,

La vice-présidente,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300728