Unemployment Benefits Enforcement and Subsequent Claims Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Esquerré, demande au tribunal :

1) forme opposition à la contrainte émise le 17 janvier 2023 par Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement de la somme de 4 097,24 euros augmentée de 5,02 euros de frais, correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi versée pour le compte du ministère de l'éducation nationale ;

2) demande au tribunal de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice résultant des tracasseries administratives dont elle a été victime.

Elle soutient que :

- la procédure suivie par Pôle emploi est irrégulière dès lors qu'elle avait demandé la suspension de ses remboursements ;

- l'indu n'est pas fondé dès lors que par un jugement du 8 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté mettant fin à ses fonctions, décision que le rectorat n'a au demeurant pas exécutée.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, Pôle emploi Occitanie doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur l'opposition à contrainte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- la contrainte en litige a été retirée ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables pour défaut de liaison du contentieux.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme A, représentée par Me Esquerré, abandonne ses premières conclusions et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 4 396,98 euros, somme dont elle s'est indûment acquittée ;

2) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient en outre que la convention de gestion signée entre Pôle emploi et l'éducation nationale ne lui est pas opposable et que Pôle emploi doit s'acquitter des sommes dues.

Un mémoire enregistré le 19 juillet 2023 pour Pôle emploi n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () "

2. Dans son mémoire en défense, Pôle emploi déclare se désister de la contrainte. De ce fait, Pôle emploi doit être regardé comme ayant renoncé à conférer à sa créance force exécutoire, comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail. Ainsi, alors même que l'opposition à contrainte donne à Pôle emploi la qualité de défendeur et non de requérant, ce qui fait obstacle à la présentation de sa part d'un désistement, il doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer du fait du retrait de la contrainte délivrée. En l'espèce, Pôle emploi a retiré la contrainte en litige et en a informé la requérante. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur l'opposition à contrainte formée initialement par Mme A.

3. Mme A, dans le dernier état de ses écritures, demande la condamnation de Pôle emploi à lui verser la somme de 4 386,98 euros en remboursement des sommes qu'elle a versée à Pôle emploi et que Pôle emploi indique avoir reversé aux services du Rectorat de l'Académie de Toulouse. Ces conclusions qui relèvent d'un litige distinct de celui dont le tribunal a été initialement saisi, sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

4. Mme A a également présenté initialement des conclusions indemnitaires auxquelles Pôle emploi a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Cette fin de non-recevoir a été communiquée à Mme A. Ainsi que le soutient Pôle emploi, il n'apparait pas que Mme A aurait saisi Pôle emploi d'une demande indemnitaire préalablement à l'introduction de sa requête. Mme A a d'ailleurs, dans le dernier état de ses écritures, abandonné ces conclusions.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Pôle emploi la somme que demande Mme A sur ce fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer l'opposition à contrainte formée par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Occitanie.

Fait à Toulouse, le 3 août 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,