Administrative Order Annulment Petition Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order suspending their driver's license for six months, arguing they were not the author of the underlying offense, but after being formally invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to respond. The court reasoned that this failure to confirm constituted a deemed withdrawal from the proceedings under the referenced article, leading to an order accepting the ex officio withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Administrative Order Annulment Petition Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to respond. The court reasoned that this failure to confirm constituted a deemed withdrawal from the proceedings under the referenced article, leading to an order accepting the ex officio withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the ex officio withdrawal of Mr. B A's appeal.
This article regulated the procedure by which the claimant was invited to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to record settlements/withdrawals by order, which justifies the nature of the decision (Ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 811 du 16 janvier 2023, par lequel le préfet du Tarn a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des faits ayant donné lieu à cette mesure de suspension.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il soutient que celle-ci n'est pas fondée.
Par un courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, ce dernier a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B A a été invité, par courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, à confirmer au tribunal, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 7 mai 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
la greffière en chef, et par délégation,
la greffière