Childcare Assistant Diploma Validation Refusal Annulment Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing the validation of all competency units following an application for the state diploma of childcare assistant, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by providing the entirety of the contested decision following a formal request, as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Childcare Assistant Diploma Validation Refusal Annulment Dismissed for Inadmissibility: 3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 février 2023 au moyen de l'application Télérecours citoyens et, consultée le jour même, la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, l'intégralité de la décision qu'elle entendait attaquer. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle elle s'est vue refuser la validation de l'ensemble de ses unités de compétence suite à la présentation de son dossier de validation des acquis (livret 2) en vue d'obtenir le diplôme d'état d'auxilliaire de puériculture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;
2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;
3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 février 2023 au moyen de l'application Télérecours citoyens et, consultée le jour même, la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, l'intégralité de la décision qu'elle entendait attaquer. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 :La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.