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2300726 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Document Request from Energy Union

Numéro de cause 2300726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought documents from a mixed energy union following the termination of a contract, but subsequently filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing the entire request before the court ruled on the merits. Citing the administrative justice code provision allowing presiding judges to record unconditional withdrawals, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdrawal of Document Request from Energy Union: Citing the administrative justice code provision allowing presiding judges to record unconditional withdrawals, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat clôture de la procédure contrat de droit administratif contrat mixte contrat de fourniture d'énergie retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authorized magistrate the power to officially note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
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2303561
Withdrawal of Request for Documents in Employment Dispute
2500015
Union Withdraws Claim for Energy Aid
2405442
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
2504457
Union's Unconditional Withdrawal of Document Request Confirmed by Tribunal
2411168
Union Withdrawal of Request for University Asbestos Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authorized magistrate the power to officially note withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 4 avril 2023 et le 11 avril 2023, Mme B A indique au tribunal que le syndicat mixte d'Energie des Bouches-du-Rhône ne lui a pas communiqué l'ensemble des documents qui lui étaient dus à l'issue de son contrat.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

O. NIZET