Jurisdictional Transfer in Teacher Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional education authority refusing the modular portion of a student guidance allowance related to her principal teacher duties. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the litigant is assigned to an institution in the Moselle department, the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over that department, is territorially competent, leading the court to order the transfer of the case to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Teacher Allowance Dispute: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including financial matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the litigant is assigned to an institution in the Moselle department, the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over that department, is territorially competent, leading the court to order the transfer of the case to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case to the administrative tribunal of Strasbourg, based on the preceding reasoning regarding territorial competence.
This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article, along with Article R. 221-3, was used to determine which administrative tribunal (Strasbourg) had territorial competence.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Strasbourg, which was crucial for the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 du recteur de l'académie Nancy-Metz lui refusant la part modulable de l'indemnité de suivi d'orientation des élèves au titre des fonctions de professeure principale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B est affectée au collège la Millitaire qui se situe à Thionville dans le département de le Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme C B.
Fait à Nancy, le 23 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Didier A