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2300725 Généré par l'IA

Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case

Numéro de cause 2300725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a tax authority's decision rejecting its requests for Value Added Tax (TVA) credit reimbursements totaling €106,522 for specific periods in 2022 and demanded payment of these credits, but subsequently filed a memorandum on August 27, 2024, declaring an unqualified withdrawal of its initial petition. The Tribunal Administratif de la Martinique, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative, accepted the petitioner's simple and unqualified request to withdraw its action, thereby issuing an order to formally acknowledge the désistement.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case: The Tribunal Administratif de la Martinique, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative, accepted the petitioner's simple and unqualified request to withdraw its action, thereby issuing an order to formally acknowledge the désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée rembours retrait de la demande action en paiement restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's initial claim (point 3) for legal costs, although the final order did not explicitly award them due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
Généré par l'IA
2312370
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2204447
Tax Authority VAT Refund Withdrawal
2215570
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Noted
2306241
Association VAT Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's initial claim (point 3) for legal costs, although the final order did not explicitly award them due to the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la société Cogimmo, représentée par Me Moraine et Me Sevesque, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté ses deux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 60 000 euros au titre de la période du 1er février 2022 au 28 février 2022 et de 46 522 euros au titre de la période du 1er juin 2022 au 30 juin 2022 ;

2°) de prononcer le remboursement des crédits de TVA pour un montant total de 106 522 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la direction régionale des finances publiques de la Martinique demande au tribunal de rejeter la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la société Cogimmo, représentée par Me Moraine et Me Sevesque, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire du 27 août 2024, la société Cogimmo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cogimmo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cogimmo et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 31 octobre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.