Litigant's Failure to Confirm Claim Maintenance Deemed Withdrawal of Annulment Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B A, représenté par la Selarl Schreckenberg et Parniere, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2022 par le service départemental des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA) à son encontre pour avoir recouvrement de la somme de 2521,03 euros TTC ;

2°) de le décharger d'avoir à payer la somme de 2521,03 euros TTC ;

3°) de mettre à la charge du SDEA la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le SDEA, représenté par Me Marcantoni, conclut au non-lieu à statuer.

Le syndicat soutient qu'il a retiré le titre exécutoire contesté par M. A.

Par un courrier du 6 septembre 2023 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. En dépit de la demande adressée à son conseil en application des dispositions susvisées des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative par courrier du 6 septembre 2023, lu le 13 septembre 2023 selon l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte à M. A du désistement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle.

Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,