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2300725 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Annulment of Disability Income Debt Waiver Refusal

Numéro de cause 2300725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision from January 3, 2023, which refused a full waiver of a disability income debt totaling €5,059.26, and requested the court grant the waiver instead. However, the petitioner subsequently filed a submission on March 31, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of their initial request. Consequently, the administrative tribunal, acting under the authority provided by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging and accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Seeking Annulment of Disability Income Debt Waiver Refusal: However, the petitioner subsequently filed a submission on March 31, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of their initial request. Consequently, the administrative tribunal, acting under the authority provided by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging and accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union renonciation à un revenu désistement d'action suppression des rentes d'invalidité autorité administrative contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to rule on the withdrawal of the claim by order.
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2303218
Claimant Withdraws Request for Annulment of Debt Remission Denial
2300096
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Social Housing Allowance Debt
2301874
Withdrawal of Annulment Request Following Recognition of Disabled Worker Status
2115401
Mootness of Debt Waiver Annulment Request
1907842
Applicant's Withdrawal in Social Welfare Debt Waiver Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule on the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 5 059,26 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 16 mai 2023.

La présidente,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.