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2300725 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Enforcement Order; Court Considers Filing Supplementary Brief

Numéro de cause 2300725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative enforcement order dated March 3, 2022, issued by a family allowance fund for the recovery of an overpayment of an exceptional end-of-year bonus totaling 152.45 euros; however, the court ruled that the document filed on March 10, 2023, constituted merely a supplementary brief related to a previously filed main request, ordering that the new registration be struck from the court registry and attached to the original file corresponding to the prior request.

Regeste Legislator

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Article 1er; Claimant Seeks Annulment of Enforcement Order; Court Considers Filing Supplementary Brief: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300725 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2300723.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union pièces figurant dans le dossier prétention en poursuite mémoire complémentaire dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the removal of the production registered under no. 2300725 from the court registry to be joined with the file of request no. 2300723.
Généré par l'IA
2404353
Administrative Order Annulment and Withdrawal of Summary Claim
2311266
Annulment of Enforcement Order: Duplicate Claim Dismissed
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order
2009091
Claimant Seeks Annulment of Enforcement Order After Statutory Period Expired
2404164
Claimant v. Family Allowance Fund on Enforcement Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal of the production registered under no. 2300725 from the court registry to be joined with the file of request no. 2300723.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 3 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales du Var en vue du recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le document enregistré sous le n° 2300725 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme C et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 2300723. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2300723.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300725 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2300723.

Fait à Toulon, le 24 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N° 2200725