Employment Agency Overpayment Recovery vs. Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt collection notice issued by the employment agency for the recovery of overpaid unemployment benefits (ARE). The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to hear the case because disputes concerning the allocation, calculation, or reimbursement of ARE fall under the purview of the judicial order, as these matters relate to the conventional unemployment insurance scheme previously managed by private law entities, and therefore dismissed the petition as clearly outside the administrative court's competence pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Employment Agency Overpayment Recovery vs. Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to hear the case because disputes concerning the allocation, calculation, or reimbursement of ARE fall under the purview of the judicial order, as these matters relate to the conventional unemployment insurance scheme previously managed by private law entities, and therefore dismissed the petition as clearly outside the administrative court's competence pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the appeal due to the manifest incompetence of the administrative court.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A B forme opposition à la contrainte qui a été émise par l'agence Pôle emploi de Six-Fours-les-Plages le 17 février 2023 pour recouvrer la somme de 2 333,64 euros, augmentée des frais postaux, correspondant à trois trop -perçus d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement d'allocations d'aide au retour à l'emploi ou d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, lesquelles relèvent du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi, devenu France Travail, pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
3. En l'espèce, M. B conteste trois dettes relatives à des trop-perçus d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et, par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulon, le 9 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.