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2300724 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2300724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit and a subsequent modification issued by a municipal mayor for the construction of two individual houses on a specified property. Subsequently, the petitioner filed a statement indicating a pure and simple withdrawal of their request, which the opposing municipality accepted. The court, referencing the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Subsequently, the petitioner filed a statement indicating a pure and simple withdrawal of their request, which the opposing municipality accepted. The court, referencing the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation propriété immobilière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations (désistements) by ordinance.
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2304182
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2201996
Building Permit Annulment Withdrawn
2214567
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2207257
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2211911
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme E C, représentée par Me Beguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré un permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles sur un terrain situé 31 rue de la Cité des Cognets ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dinard du 18 août 2022 valant permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de leur requête et sollicite le rejet des conclusions formulées par la commune de Dinard au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à M. et Mme B et D A et à la commune de Dinard.

Fait à Rennes, le 9 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300724