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2300723 Généré par l'IA

Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a fixed penalty notice for driving the wrong way, but the Administrative Tribunal rejected the petition because it determined that judicial courts, not administrative courts, have jurisdiction over the legality or merit of tickets and resulting fines for traffic violations, as police officers issuing these notices do not act as administrative authorities in that context.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Traffic Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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amende d'ordre autorité administrative méconnaissance des règles de compétence conduite sans autorisation agent de police recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected on the grounds that it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2505004
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2404478
Jurisdiction over Fixed-Sum Traffic Fine Disputes
2305338
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Courts on Traffic Fine Surcharges
2518387
Traffic Fine Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2104361
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected on the grounds that it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A demande au tribunal administratif d'annuler un avis d'amende forfaitaire majorée mise à sa charge, d'un montant 300 euros, au titre d'une infraction au code de la route relevée à son encontre le 15 juin 2023 et constituée par une conduite en sens interdit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En relevant par des avis de contravention la méconnaissance des règles de circulation ou le stationnement des véhicules, les fonctionnaires de police n'agissent pas en qualité d'autorité administrative. Il suit de là qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître de la régularité ou du bien-fondé de ces avis de contravention ou des titres émis pour le recouvrement d'amendes pour infraction aux règles de circulation ou de stationnement des véhicules. Dès lors, la requête de M. A dirigée contre un avis d'amende forfaitaire majorée, au demeurant non produit, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 4 décembre 2023.

Le président,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.