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2300723 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of University Suspension

Numéro de cause 2300723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by the university president imposing an eight-month temporary suspension from duty, and requested costs, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of the petition. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim, citing the relevant administrative justice code provision which allows the president of the administrative tribunal to take note of such discontinuances via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of University Suspension: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim, citing the relevant administrative justice code provision which allows the president of the administrative tribunal to take note of such discontinuances via an order.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire licenciement administratif demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux-Montaigne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant an order acknowledging a withdrawal of the claim, which is the substance of Article 1 of the dispositive.
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2107253
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2404253
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2327544
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Employee Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant an order acknowledging a withdrawal of the claim, which is the substance of Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. A , représenté par Me Thibault Fonseca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de l'université Bordeaux-Montaigne a prononcé une suspension temporaire de fonction pour une durée de huit mois à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux-Montaigne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, l'université de Bordeaux-Montaigne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Considérant que, par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'université de Bordeaux-Montaigne.

Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière