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2300723 Généré par l'IA

Taxpayer Request for Physical Hearing Denied Due to Jurisdictional Limits

Numéro de cause 2300723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court schedule a physical meeting in a specific city to discuss their tax situation, but the court dismissed the request via an order, reasoning that the tax judge's jurisdiction is limited to contentious appeals, and it is not the court's function to grant taxpayers appointments for discussing their fiscal status, rendering the initial request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Request for Physical Hearing Denied Due to Jurisdictional Limits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorité judiciaire fiscale positions administratives refus de débats publics compétences juridictionnelles fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
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2203619
Jurisdiction Over Tax Enforcement Order Challenge
2206286
Inadmissibility of Petition for Judicial Instruction Against Tax Collection
24PA05218
Taxpayer Appeal Rejected Due to Lack of Legal Representation
2205228
Administrative Seizure Challenge Jurisdiction Ruling
22PA03816
Taxpayer v. Administrative Tribunal (Local Taxes and Fees)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A demande au tribunal de lui proposer un rendez-vous physique sur Annecy pour échanger sur sa situation fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il n'appartient pas au juge de l'impôt, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, d'accorder à un contribuable un rendez-vous pour échanger sur sa situation fiscale. Une telle demande adressée au tribunal est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 28 février 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.