Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged a determination by the family allowance fund imposing an overpayment debt of €8,674.54 concerning the childcare supplement (CMG). The administrative court, referencing provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, ruled that disputes regarding family benefits, including the CMG, fall under the jurisdiction of the judicial courts' social division. Consequently, the court dismissed the request by order due to its manifest lack of administrative jurisdiction to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Dispute: The administrative court, referencing provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, ruled that disputes regarding family benefits, including the CMG, fall under the jurisdiction of the judicial courts' social division. Consequently, the court dismissed the request by order due to its manifest lack of administrative jurisdiction to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the claim because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme C B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion mettant à sa charge un indu de complément de mode de garde (CMG) fixé à 8 674,54 euros.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la CAF de La Réunion fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale (articles L. 142-1, L. 142-8 et L. 511-1, 7°) et du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges concernant les prestations familiales, parmi lesquelles le complément de mode de garde (CMG) qui est une composante de la prestation d'accueil du jeune enfant (A). Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B (également dénommée Mme D) portant sur un indu de CMG mis à sa charge par la CAF de La Réunion suite à des difficultés de liaison apparues entre cet organisme et la CAF d'Ille-et-Vilaine.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la CAF de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 juin 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.