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2300722 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Departmental Transfer and Position Request

Numéro de cause 2300722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental authority's decision concerning her internal transfer and the subsequent rejection of her administrative appeal, further requesting an order for the department to offer her a service head position; however, the petitioner subsequently filed a pure and simple declaration of withdrawal of her request, leading the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Departmental Transfer and Position Request: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative décisions portant réaffectation ou mutation demande de réexamen administratif transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court formally accepted the appellant's withdrawal of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal.
Généré par l'IA
2215728
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge
2402637
Administrative Case Withdrawal Granted
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2401114
Petitioner Withdraws Transfer Annulment Application
2106450
Petitioner Withdrawal in Administrative Promotion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the appellant's withdrawal of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'acte du 25 novembre 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques l'a informée du projet de sa mutation interne au sein de la direction générale du patrimoine et des infrastructures départementales, ensemble la décision du 17 janvier 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet acte ;

2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer un poste de chef de service dans sa direction.

Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 28 avril 2023

Le président de la 2ème chambre,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,

N°2300722