Transfer of Jurisdiction for Visa Exemption Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit decision refusing a visa exemption certificate and requested referral of the case to the Court of Justice of the European Union for interpretation of Article 41 of the Additional Protocol to the Ankara Agreement. The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions on entry authorizations and visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, leading the court to rule that the case file must be transferred to the competent court in Nantes, as the matter did not fall within its own jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-18 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Visa Exemption Dispute: The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions on entry authorizations and visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, leading the court to rule that the case file must be transferred to the competent court in Nantes, as the matter did not fall within its own jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes based on this provision concerning jurisdiction.
The court determined that the dispute falls under the scope of this article, which defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes for visa-related decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2023, M. B A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui accorder un " certificat d'exemption de visa " et d'autre part, de transmettre son dossier à la Cour de justice de l'union européenne afin qu'elle interprète l'article 41 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat d'exemption de visa. Elle entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif Nantes. Il s'ensuit que le dossier de la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, et à M. B A.
Fait à Orléans, le 27 mars 2023.
Le président du Tribunal,
Guy QUILLEVERE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.