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2300721 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Provide Housing Dismissed as Untimely

Numéro de cause 2300721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the local prefect to offer suitable housing, following a decision by the mediation commission on March 11, 2022, recognizing their urgent priority need for accommodation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on January 17, 2023, which exceeded the four-month time limit (running from September 11, 2022, to January 12, 2023) set for filing an appeal after the six-month period for receiving an offer had expired, pursuant to the provisions governing housing appeals under the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Against Refusal to Provide Housing Dismissed as Untimely: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on January 17, 2023, which exceeded the four-month time limit (running from September 11, 2022, to January 12, 2023) set for filing an appeal after the six-month period for receiving an offer had expired, pursuant to the provisions governing housing appeals under the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement dépôt tardif procédure d'expulsion droit d'habitation délais de recours demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2304858
Prefect Housing Obligation Dismissed for Untimely Appeal
2513535
Appeal Against Refusal to Compel Housing Provision Due to Untimely Filing
2418396
Prefect Refusal to Provide Housing Dismissed for Untimely Appeal
2211359
Prefect Refusal to Provide Housing: Appeal Dismissed as Time-Barred
2400388
Case Concerning Untimely Appeal for Compelling Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département Val-d'Oise du 11 mars 2022.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise le 11 mars 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 11 septembre 2022 et ce jusqu'au 12 janvier 2023. La requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 17 janvier 2023, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.

Fait à Cergy, le 3 février 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et à la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.