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2300720 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against State for Damages

Numéro de cause 2300720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's decision rejecting a claim for €1,126,641 in damages, along with a request for that sum or a subsidiary amount of €298,641, and costs against the State, but subsequently filed a declaration to withdraw both its request and action. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to note withdrawals, found that the filed document unambiguously constituted a withdrawal of both the instance and the action, and therefore issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against State for Damages: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to note withdrawals, found that the filed document unambiguously constituted a withdrawal of both the instance and the action, and therefore issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union créance en restitution étatique décision de collocation prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.
Article 1er
This order grants the plaintiff acknowledgment of its withdrawal of the case and action.
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2300952
Company v. Hospital: Withdrawal of Damages Claim
2308946
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital
2310029
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Debt Annulment
2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State
2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order grants the plaintiff acknowledgment of its withdrawal of the case and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société Synlab Provence, représentée par Me Baillon-Passe, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande d'indemnitaire d'un montant de 1 126 641 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 1 126 641 euros ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 298 641 euros à titre d'indemnité sur la base d'un an de marché ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, la société Synlab Provence déclare se désister de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Barnier, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Synlab Provence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société Synlab Provence déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Synlab Provence de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Synlab Provence et au centre hospitalier d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier