Association v. Municipality on Sports Club Subsidy Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a municipal decision from December 5, 2022, which granted a subsidy up to €800,000 to a professional sports club (SASP). However, the association subsequently filed a statement on March 9, 2023, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of its claim. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging and accepting this simple and uncontested withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality on Sports Club Subsidy Withdrawal: However, the association subsequently filed a statement on March 9, 2023, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of its claim. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging and accepting this simple and uncontested withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
This article explicitly orders that the withdrawal of the application is formally acknowledged (Il est donné acte du désistement de la requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 février 2023, l'association Loisirs, études, formation, épanouissement demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 décembre 2022 par laquelle la commune de Béziers a accordé une subvention d'un montant maximal de 800 000 euros à la SASP Béziers Rugby.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, l'association requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, l'association Loisirs, études, formation, épanouissement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Loisirs, études, formation, épanouissement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Loisirs, études, formation, épanouissement.
Fait à Montpellier, le 20 avril 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 avril 2023
La greffière,
A. Lacaze