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2300719 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2300719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision by the president of a communal body that terminated their employment as Director General of Services, requesting annulment of the termination and mandatory reinstatement, along with reimbursement of legal expenses. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the administrative justice code concerning acknowledgments of desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Unconditional Withdrawal: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the administrative justice code concerning acknowledgments of desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation du congé retrait de la requête annulation de la décision administrative résiliation des rapports de service instances de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des deux vallées vertes la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered to take note of the withdrawal of the claim based on the petitioner's request.
Généré par l'IA
466992
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2115673
Withdrawal of Employment Termination Judicial Review
2500469
Withdrawal of Judicial Review Request
2307477
Judicial Review Acknowledged as Withdrawn After Administrative Reversal
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to take note of the withdrawal of the claim based on the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le président de la communauté de communes des deux vallées vertes a mis fin à ses fonctions de directeur général des services à compter du 1er mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au president de la communauté de communes des deux vallées vertes de le réintégrer dans ses fonctions de directeur général des services ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des deux vallées vertes la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 15 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes des deux vallées vertes.

Fait à Besançon le 19 mars 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300719