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2300719 Généré par l'IA

Insurer Subrogation Claim Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2300719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An insurer, subrogated to the rights of an insured party, sought compensation from a public service operator for damages resulting from a fire caused by an electrical pole, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Nancy because the damage occurred in the Meuse department, placing the matter within the territorial jurisdiction of Nancy under the rules governing administrative liability actions stemming from public works or administrative acts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Insurer Subrogation Claim Transfer of Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à la MAIF.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur action en responsabilité compétence territoriale dégâts d'incendie rémunération de prestations droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
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20-20331
Insurer's Subrogation Claim Against Volunteer Repairman for Fire Damage
23DA02219
Insurer Subrogation Rights in Fire Damage Reimbursement Claim Against Fire Department
2007561
Territorial Authority Liability for Minor's Fire Damage and Insurer Subrogation
2002840
Insurer's Subrogation Claim Against Municipality for Fire Damage Dismissed
22MA03088
Insurer Seeks Damages for Turbine Defects; Jurisdiction Transfer Follows Provisional Payment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la MAIF est transmis au tribunal administratif de Nancy.

The court ordered the transfer of the case file to the Nancy administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la MAIF, représentée par Me Moreau, demande au tribunal de condamner la société ENEDIS a lui verser la somme de 12 300 euros en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits et obligations de Madame A.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'incendie sur la voiture de Mme A a été déclenché par un poteau électrique situé au 20 rue Bayse aux Hauts-de-Cher dans le département de la Meuse. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Par suite, la requête de la MAIF doit être transmise au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la MAIF est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à la MAIF.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet