Energy Transition Grant Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the implicit rejection of her administrative appeal against a decision that completely withdrew her energy transition grant; however, the Administrative Tribunal of Pau dismissed the claim by order, reasoning that the initial application failed to set out any legal grounds or means as required by the Code of Administrative Justice, and no substantive pleading asserting any grounds was filed within the statutory appeal period, making the request inadmissible for being manifestly unsupported by the necessary particulars.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Energy Transition Grant Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7°Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été énoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because it lacked stated grounds that could be assessed for merit.
Cited to show that the initial petition failed to set out facts and grounds, justifying the rejection based on Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2023 et le 2 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 25 octobre 2022 portant retrait total de la prime de transition énergétique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7°Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été énoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;() ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Mme A doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la directrice générale de l'ANAH a implicitement rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 25 octobre 2022 portant retrait total de la prime de transition énergétique. Toutefois, sa requête sommaire n'est assortie d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1. Si elle joint des factures et le recours qu'elle a formé le 12 décembre 2022 contre la décision du 25 octobre 2022, ce recours mentionne qu'elle est certaine d'avoir effectué les travaux comme il se doit, et fait état de dysfonctionnements de l'ANAH. En outre, aucun mémoire contenant un moyen n'a été produit dans le délai de recours qui a commencé à courir, au plus tard, à compter de l'enregistrement de la requête. Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 29 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé : S. PERDU
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
N°2300719