Veterans' Office Financial Aid Withdrawal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection of their application for financial aid from the veterans' office, which subsequently granted the requested sum of 5,000 euros, leading the office to request a ruling of no continuation. The court issued an order granting the request for a ruling of non-suit because, despite being formally notified to confirm the maintenance of their conclusions under penalty of presumed withdrawal, the litigant failed to expressly confirm their request within the mandated one-month period, leading the court to accept the withdrawal of the entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Veterans' Office Financial Aid Withdrawal Ruling: The court issued an order granting the request for a ruling of non-suit because, despite being formally notified to confirm the maintenance of their conclusions under penalty of presumed withdrawal, the litigant failed to expressly confirm their request within the mandated one-month period, leading the court to accept the withdrawal of the entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of M. C's appeal, which is the primary order made.
This article authorizes the administrative tribunal presidents to issue orders noting withdrawals.
This article sets the procedural basis for deeming the appeal withdrawn due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 février 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'aide financière présentée au mois d'août 2022 au titre du dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants de B.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, informe le tribunal qu'après étude du dossier de M. C, il lui a été attribué une somme de 5 000 euros et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 27 mars 2023, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 mars 2023 à l'adresse indiquée par le requérant, revenue au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et devant, dès lors, être regardée comme notifiée à la date de sa présentation le 29 mars 2023, M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. C doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,