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2300719 Généré par l'IA

Claimants' Failure to Regularize Appeal Leading to Dismissal

Numéro de cause 2300719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals initiated litigation against the employment agency, but their administrative appeal was deemed inadmissible because it lacked the requisite challenged decision. After being formally requested to regularize the filing by submitting the decision or justifying its absence, the claimants failed to comply within the prescribed timeframe, as the notice to regularize was returned unclaimed, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the rules governing judicial review procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée; Claimants' Failure to Regularize Appeal Leading to Dismissal: After being formally requested to regularize the filing by submitting the decision or justifying its absence, the claimants failed to comply within the prescribed timeframe, as the notice to regularize was returned unclaimed, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the rules governing judicial review procedure.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel qualité pour recourir contestation de la radiation motivation insuffisante des griefs constitutionnels règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the claim.
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2501927
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Inadmissibility Dismissal
2202878
Claimants' Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal for Inadmissibility
2300703
Dismissal for Failure to Cure Defective Administrative Appeal
2208651
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2307227
Application Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 16 et 20 mars 2023, M. A D et Mme B C saisissent le tribunal d'un litige les opposant à Pôle Emploi Normandie.

Une demande de régularisation a été adressée le 22 mars 2023 aux requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. En l'espèce, M. A D et Mme B C saisissent le tribunal d'un litige les opposant à Pôle Emploi Normandie. Toutefois, leur requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Les requérant ont donc été invités, par un courrier du 22 mars 2023, à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé - non réclamé ". Les requérants n'ayant pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire, leur requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C.

Copie en sera adressée, pour information, à Pôle Emploi Normandie.

Fait à Caen, le 14 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier