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2300718 Généré par l'IA

Remission of Solidarity Income Benefit Overpayment Dismissed for Lack of Confirmation

Numéro de cause 2300718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the total remission of an overpayment of an active solidarity income benefit, filing a claim that was subsequently subjected to scrutiny regarding its continued relevance by the court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment formation president to consider a request withdrawn if the applicant fails to explicitly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so, the court issued an order granting the withdrawal of the application because the applicant did not respond to the court's February 16, 2024, notification within the stipulated thirty-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Solidarity Income Benefit Overpayment Dismissed for Lack of Confirmation: Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment formation president to consider a request withdrawn if the applicant fails to explicitly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so, the court issued an order granting the withdrawal of the application because the applicant did not respond to the court's February 16, 2024, notification within the stipulated thirty-day period.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage production de créance perception abusive de prestations de l'aide sociale versement continu des prestations qualité de bénéficiaire rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis under which the designated magistrate issued the order granting the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main order given.
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2104147
Remission of Income Benefit Overpayment Denied Due to Lack of Financial Documentation
2106760
Remission of Overpaid Social Solidarity Income
2203813
Dismissal of Social Benefit Overpayment Remission Challenge for Lack of Substantiation
2101818
Remission of Solidarity Income Benefit Overpayment Denial Upheld
2300185
Remission of Solidarity Income Overpayment Granted by New Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main order given.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the designated magistrate issued the order granting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 et régularisée le 13 mars 2023 ainsi qu'un courrier enregistré le 11 octobre 2023, Mme C A, demande au tribunal la remise gracieuse totale de son indu de revenu de solidarité active (RSA).

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 6 décembre 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 16 février 2024, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été notifié le 19 février 2024. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 2 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

T. B

N°2300718